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que le vendeur prenne garde [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Law of Contracts (common law)
OBS

This is a maxim of the civil law.

OBS

In Roman law. A maxim or rule, casting the responsibility for deficits or deficiencies upon the seller of goods. In English and American jurisprudence. Caveat venditor is sometimes used as expressing, in a rough way, the rule which governs all the cases of sale to which caveat emptor does not apply.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Lorsque l'objet de la vente est un appareil dont la mécanique est normalement mieux connu du vendeur que de l'acheteur, on applique la règle caveat emptor avec plus d'indulgence; on se rapproche même de la doctrine caveat venditor (que le vendeur prenne garde).

Espagnol

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